Vous avez installé un abri de jardin, un garage ou un carport en 2023 ou en 2024. Et, depuis… impossible de payer votre taxe d’aménagement ! Non pas que vous vous battiez pour le faire, évidemment : si vous faites votre part du travail, c’est encore aux impôts et à la DGFiP de venir vous réclamer leur dû. Mais, on ne va pas se mentir, si vous avez provisionné la somme, c’est un peu pénible. Rassurez-vous… c’est normal. C’est un couac. Un couac de l’administration. Et oui : rien ne va plus du côté du fisc et des finances publics qui ont bien du mal à collecter cette fameuse taxe d’urbanisme !
Vous n’arrivez pas à payer la taxe d’aménagement de votre abri de jardin ou de votre carport ? C’est normal, c’est un bug des impôts et de la DGFiP !
On vous a prévenu : si vous avez installé un abri de jardin de plus de 5 m² de surface de plancher, vous allez probablement devoir payer la taxe d’aménagement. Sauf exception, celle qu’on appelle aussi taxe abri de jardin ou taxe d’urbanisme, créée en 2012, frappe notamment les constructions : 1/ fermées ; 2/ de plus de 5 m² ; 3/ de plus d’1,8m de hauteur sous plafond. Mais aussi les carports qui permettent de créer des places de stationnement chez soi, les piscines ou encore les panneaux photovoltaïques. Bref, on vous PRÉ-VE-NU. Oui, mais voilà… ➡ Si vous avez installé votre abri, votre carport ou votre garage en 2023 ou en 2024, vous êtes peut-être dans le cas suivant : vous n’arrivez pas à payer votre taxe d’aménagement !
Pourquoi n’arrivez-vous pas à payer votre taxe d’aménagement à l’issue du chantier de votre abri de jardin ?
Le procédé devrait pourtant être simple, on vous l’a expliqué. Lorsque vous avez déposé votre demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, on vous a remis une petite notice explicative détaillant le calcul de la taxe d’aménagement. Ce calcul, il est complexe, certes, puisqu’il y a, dans cette taxe, une part communal et une part départementale, en plus de la taxe d’archéologie préventive. Mais il suffit d’appliquer la recette pour arriver à la somme finale. Cette somme, lorsqu’on cherche un abri de jardin, on conseille toujours à nos clients de l’intégrer à leur budget et de la mettre de côté.
Depuis 2022, le dispositif Gérer Mes Biens Immobiliers a pris le relais…
Bien. Mais ensuite ? C’est justement le problème. Ensuite, beaucoup n’ont d’abord pas trop su quoi faire. Et puis, quand ils ont compris… rien n’a fonctionné. Car, depuis 2022, les déclarations foncières se font via le dispositif GMBI. GMBI, pour… Gérer Mes Biens Immobiliers. Vous l’avez forcément vu, ce petit onglet, « Biens Immobiliers », dans votre espace personnel sur le site des impôt. Pour faire les déclarations d’occupation de vos biens, d’abord, puisque c’est ce qui nous était à tous, propriétaires, demandé à la mise en place du système : habitation principale, secondaire, piscine, abri de jardin… Mais aussi pour faire votre déclaration de taxe d’aménagement. Et oui, c’est ici que ça devait se passer. Et c’était à vous de le faire.
… mais rien ne fonctionne vraiment comme attendu !
Et peut-être avez-vous pu le faire ? Mais des milliers de personnes, elles, n’ont pas réussi à remplir leur déclaration foncière à l’issue du chantier de leur abri de jardin ou de leur carport. C’est parce que l’onglet correspondant à leur chantier (avec le petit plot de chantier) ne permettait rien d’autre que de « Consulter » le dossier – et non de « Déclarer ». Ou alors parce que rien n’était cliquable dans cet espace. Bref, dans un communiqué de presse, Solidaires Finances Publiques, l’un des premiers syndicats de la DGFiP, dénonce en vrac : « Les dysfonctionnements applicatifs [de Gérer Mes Biens Immobiliers], le manque de moyens et de personnel formé et la dématérialisation forcée des procédures de déclaration. »
Pour les collectivités, ce serait un manque à gagner de près de 750 millions d’euros
Et pointe surtout du doigt des conséquences financières assez dramatiques…
« D’après les remontées de terrain, les montants de taxes d’aménagement liquidés par la DGFiP (source : Chorus DGFiP 2024) et nos estimations élaborées à partir de comparaisons avec les montants de taxe d’aménagement (TAM) émis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) avant la réforme, le manque à gagner pour les collectivités locales, communes, intercommunalités et départements, s’élèverait à un montant compris entre 583 et 695 millions d’euros de taxe d’aménagement et 51 millions d’euros de taxe d’archéologie préventive sur les exercices 2023-2024, soit près du tiers de l’effort financier que le Gouvernement veut imposer aux collectivités locales en 2025. »
Près de 750 millions d’euros, donc, qui manqueraient aujourd’hui aux budgets des collectivités locales, des intercommunalités et des départements. Aïe…
Mais alors, in fine… allez-vous êtes exempté de taxe d’urbanisme sur votre abri de jardin ?
Mais, pour vous, qu’est-ce que ça change ? Est-ce que vous allez êtes exempté de taxe d’aménagement sur votre abri de jardin, votre carport, votre véranda ou votre garage ?
Non, vous vous en doutez bien. Le Ministère de l’Économie a d’ores-et-déjà réagi : « Toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités. » « S’il y aura effectivement un décalage sur les reversements de taxe d’urbanisme, les collectivités bénéficieront bien, in fine, de la recette générée par l’achèvement des constructions. » Précisant très clairement : « Les redevables sont bien identifiés par l’administration. » N’escomptez pas passer entre les gouttes grâce à ce bug généralisé…
Même si vous aurez à payer votre taxe d’aménagement un jour ou l’autre… vous aurez eu des délais rallongés
En revanche, vous l’avez déjà remarqué, les délais réglementaires ont été considérablement allongés. D’abord, parce qu’en corrigeant les bugs des situations des uns et des autres, vous avez pu être amené à repréciser une nouvelle date de fin de chantier, ne correspondant pas du tout à la réalité. Ensuite, parce que les problèmes rencontrés ont amené l’administration a faire fi des 90 jours que l’on devait respecter pour faire sa déclaration à l’issue du chantier.
Le plus simple, c’est encore un abri de jardin de moins de 5 m²…
Dans tout ça, si on a bien une conclusion… C’est qu’on n’a jamais été aussi tranquille en choisissant un abri de jardin de moins de 5 m². Avec un tel cabanon, au moins, on évite tous les tracas administratifs : pas de déclaration préalable, à moins d’être situé dans un secteur classé ou protégé, pas de permis de construire. Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire et l’on n’a pas à régler cette fameuse taxe d’urbanisme. Ouf ! Cela n’empêchera pas la DGFiP d’avoir connaissance de votre cabanon et, pourquoi pas, de vous demander de justifier son utilisation dans le fameux onglet « Biens Immobiliers ». Il suffira de cocher « propriétaire occupant » si telle est votre situation… et tout sera réglé.
Et même… 2 abris de moins de 5 m² !
Et si vous avez besoin d’un cabanon un peu plus grand, pas de problème. La solution est toute trouvée : montez en deux de moins de 5 m² en respectant quelques précautions de bon sens. Vous n’aurez toujours pas de taxe à payer, toujours pas d’autorisation à demander… et vous serez propre sur vous face aux impôts, comme face aux représentants de votre commune !
Comme quoi, voir les choses en petit, ça a parfois du bon !
