Vous avez acheté une maison avec un joli jardin. Et, comme souvent dans ce cas-là, l’ancien propriétaire a installé un petit abri de jardin contre l’habitation, près d’un potager ou dans la verdure de la parcelle. Dans la majeure partie des cas, cette situation ne pose aucun problème. L’abri est signalé par les notaires, intégré à l’acte de vente… et vous n’avez rien d’autre à faire. Mais il arrive, malheureusement, que l’on découvre ultérieurement qu’il n’a pas été déclaré. Un abri non déclaré… cela peut poser des problèmes, surtout en ce moment ! Alors, que faut-il faire ? Comment régulariser sa situation ?
Vous découvrez un abri de jardin non déclaré aux impôts sur votre terrain… Que faire et comment régulariser la situation ?
Quand on achète un bien immobilier, on le visite, on l’observe, on le scrute sous toutes les coutures. Et, lorsqu’il y a un jardin assez vaste avec la maison, il est assez courant d’y trouver, en plus, un abri de jardin monté à un emplacement stratégique. Pour autant, sait-on réellement s’il a été déclaré ou non ? L’acte de vente, au moment de l’achat du bien immobilier, précise peut-être qu’il est vendu « en l’état » et « avec ses dépendances »… sans rentrer dans le détail. Si le propriétaire vous a expliqué que l’abri, faisant moins de 5 m², ne nécessitait pas d’autorisation, vous êtes tenté de le croire. C’est là que le bât blesse parfois… Un, deux, trois ans plus tard, pris d’un doute, on prend un mètre. Et on mesure le cabanon… pour se rendre compte qu’il fait probablement plus de 5 m² de surface de plancher. Or, s’il n’a pas été déclaré, il n’est pas en règle. Aïe, aïe, aïe… Que faut-il faire ?
Le fisc fait la chasse aux abris de jardin non déclarés
Et oui, si vous découvrez que votre abri jardin n’a pas été déclaré, c’est à vous d’agir et de réagir. Il faut le mettre en règle ! À moins que vous ne soyez joueur… Le problème est néanmoins le suivant : avec le développement de l’Intelligence Artificielle, l’administration a lancé une opération de régularisation de grande ampleur. Abris, pergolas, piscines : le fisc fait la chasse aux oublis des déclarations d’urbanisme. Et ce n’est clairement pas le moment de parier sur de la négligence de leur part !
Que pouvez-vous faire ? On vous dit tout.
1/ Vérifiez : calculez la surface de plancher de votre abri non déclaré
Si vous avez un doute et que vous ne retrouvez aucune trace d’une quelconque autorisation d’urbanisme parmi les innombrables papiers que le notaire vous a remis à l’achat de la maison, votre première mission est évidemment… de vérifier. L’oeil nu ne suffit pas ! On peut avoir l’impression que l’abri est trop grand sans, pour autant, que ce ne soit réellement le cas. Or, si votre cabanon fait moins de 5 m² de surface de plancher, vous n’avez aucune raison de vous en préoccuper.
Comment calculer la surface de plancher de son abri de jardin non déclaré ?
Vous l’avez remarqué : on parle, ici, de surface de plancher. Et il s’agit de la connaître précisément.
- Prenez un mètre ou un laser.
- Placez-vous à l’intérieur de l’abri de jardin.
- Prenez les mesures d’un mur à l’autre dans la largeur et dans la profondeur.
- Multipliez les deux… vous obtenez la surface de plancher !
Celle-ci se calcule, en effet, à partir du nu intérieur des façades. On ne tient donc pas compte de l’épaisseur des parois. Evidemment, si votre chalet présente deux pièces, il faudra répéter l’opération dans l’autre pièce. Et votre tâche se compliquera forcément un peu plus si l’un de vos murs n’est pas droit !
5 m² maximum !
Toujours est-il que le résultat de votre calcul doit être de 5 m² maximum. Si vous êtes à 5,02 m², peut-être serez-vous tentés de faire l’autruche… Mais si vous êtes à 5,1 m², on ne vous le conseille pas : vous êtes au-dessus et votre cabane de rangement aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. La règle est la règle, qu’on la trouve bête ou non…
Attention : la règle change lorsque vous êtes en zone classée ou protégée
Une petite précision : ces 5 m² de surface de plancher ne constituent pas une règle absolue. Non seulement l’abri doit respecter le PLU de la commune, mais, en plus, si vous habitez dans un secteur classé ou protégé, la déclaration préalable peut être requise quelle que soit la surface. Renseignez-vous en Mairie ou consultez le PLU de votre commune !
2/ Faites votre déclaration préalable en ligne
Rendez-vous sur le site service-public.fr. Vous allez devoir remplir le Cerfa n°13404 pour mettre votre cabane de stockage en règle. Répondez soigneusement aux questions posées. Lorsque vous arriverez au point n°5, « À remplir pour une demande comprenant un projet de construction », vous allez devoir décrire en quelques mots la construction en question (5.1 Nature des travaux envisagés). C’est ici qu’il vous faudra préciser que vous souhaitez régulariser la situation de votre abri. Mentionnez la date d’achèvement des travaux si vous la connaissez (et pouvez la prouver). Dans le cadre qui suit, « 5.2 Informations complémentaires », vous pourrez cocher la case « abri de jardin ».
Ajoutez des photos et des plans de masse à votre dossier
Evidemment, si vous pouviez vous contenter de cela, ce serait trop beau… Mais il vous faudra aussi compléter votre dossier avec :
- un plan de masse en 3D avec les cotes ;
- visualisation cotée des façades et des toitures ;
- des photos de l’abri sous toutes ses faces, mais aussi dans son environnement ;
- une localisation du terrain de loin.
Tout est, bien entendu, précisé dans le Cerfa. Ce petit travail à faire de votre côté est forcément plus simple qu’il ne l’aurait été avant que l’abri ne soit construit. Vous pouvez, en effet, vous contenter de photos dans la majeure partie des cas. Pour peu qu’elles permettent vraiment de visualiser la structure dans son environnement !
Les déclarations d’urbanisme peuvent se faire en ligne
Le dossier ainsi constitué doit être dupliqué en plusieurs exemplaires, dont un à garder, pour vous, précieusement. Vous n’avez ensuite plus qu’à le déposer en Mairie, à le poster en lettre recommandé avec A/R… Ou à faire ces démarches en ligne ! La plupart des communes le permettent désormais.
3/ Soyez patient… et serrez les dents !
Vous avez désormais fait le nécessaire. Logiquement, vous devriez recevoir un récépissé de votre dépôt, vous indiquant la bonne réception du dossier. Ce dernier doit ensuite se soumettre à l’instruction des services compétents et de l’urbanisme de votre commune. Les délais d’attente pour une déclaration préalable de travaux sont d’un mois, contre deux à un dépôt de permis de construire. Cela étant dit, dans le cas d’une régularisation, à moins que vous ne soyez en train de vendre votre bien, peu vous importent les délais !
Un mois de délai… et voilà votre abri de jardin déclaré officiellement !
Pas de nouvelles, bonne nouvelle : si vous n’avez pas de réponse, votre dossier aura été accepté. Sinon… attention aux problèmes. Peut-être ne s’agira-t-il, pour vous, que de compléter votre dossier avec des pièces manquantes. Peut-être s’agira-t-il, dans le pire des cas… de démonter votre abri de jardin.
Pas de déclaration = amendes… et pire !
Enfin, le « pire »… Pas forcément ! Car, si l’administration repère le pot aux roses avant que vous n’ayez mené une quelconque régularisation, les sanctions peuvent tomber. La destruction de l’abri en est une, bien sûr. Mais vous pouvez aussi avoir à payer une amende allant de 1200 à 6000€ du mètre carré. En cas de refus, vous encourez alors 75 000€ d’amende et trois mois de prison.
Comme le décrit le Code de l’Urbanisme : « L’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. »
Quels sont les délais de prescription pour une telle infraction ?
Question intéressante, n’est-ce pas ! Il y a deux types de délais de prescription à retenir, les infractions en matière d’urbanisme étant considérées comme des délits :
- Au bout de six ans depuis l’achèvement des travaux, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Si vous avez un abri de jardin construit sans autorisation ou avec la mauvaise autorisation, passées ces six années, vous pouvez être un peu tranquille.
- Mais ce n’est qu’au bout de 10 ans que votre responsabilité civile n’est plus engagée. C’est-à-dire qu’entre six et 10 ans après l’achèvement des travaux, votre commune peut toujours se retourner contre vous via une procédure au civil. Il peut en découler la destruction de l’abri… ou des amendes.
Bref, la prescription totale pour un abri de jardin non déclaré est donc de 10 ans.
