ID : 8291

Réception d’un colis – Les réserves de livraison

Nous invitons chacun de nos clients à ouvrir le colis en présence impérative du livreur avant de signer le bon de livraison. Cette étape préalable est de la responsabilité du client.

En cas de refus du livreur de rester le temps de la vérification du contenu, n’hésitez pas à le mentionner sur le bon de livraison.

Le colis est abîmé à l’extérieur mais son contenu est intact …

Votre colis a subi une détérioration pendant le transport ? Même si le contenu est en bon état, veillez à mentionner cet incident sur le bon de livraison.

>> Mon action :

  • Je prends en photo le colis abîmé,
  • Je note sur le bon de livraison que le colis a été ouvert ou déchiré ou que vous l’avez réceptionné en mauvais état.

Un colis ou une pièce manquent à l’appel …

Etant donné que les produits sont livrés en pièces détachées, il se peut parfois qu’un colis soit perdu ou bien qu’une ou plusieurs pièces soient manquantes.

>> Mon action :

  • Je contacte rapidement France Abris pour signaler le problème :
    Par téléphone au 09 72 16 47 82
    Par email à contact@france-abris.com
  • Je note la référence de la pièce manquante

Notre service après-vente s’occupe de vous dans les plus brefs délais pour vous apporter une solution.

Une pièce est abîmée …

En ouvrant les différents colis composant votre abri, vous vous apercevez qu’une pièce est endommagée ?

>> Mon action :

  • J’émets des réserves sur le bon de livraison en détaillant le défaut ou la dégradation,
  • J’envoie un email à France Abris comprenant :
    Une ou plusieurs photos de la pièce défectueuse,
    La référence de la pièce endommagée.

Le SAV étudie alors votre dossier et vous renvoie la pièce à ses frais si vous respectez bien la procédure.

Le colis et son contenu sont détériorés …

Dans le cas où votre colis a subi une détérioration, et que votre abri lui aussi est abîmé, il est impératif de suivre les étapes suivantes …

>> Mon action :

  • Je contacte en urgence France Abris par téléphone ou email,
  • J’émets des réserves sur le bon de livraison en détaillant le défaut, la casse, la dégradation ou le produit manquant,
  • Je prends en photos le colis ou la pièce défectueuse sous différents angles,
  • J’envoie les réserves émises par courrier recommandé avec accusé de réception au TRANSPORTEUR dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

En cas extrême, je peux refuser le colis si trop de pièces sont abîmées.

Les mentions « Sous réserve de déballage », « Colis cassé » ou « Colis endommagé » n’ont aucune valeur légale.
Détaillez plutôt l’état des pièces abîmées et l’endroit du problème (Ex : colis ouvert, pièce de toiture tordue, etc)

Si aucune réserve n’est mentionnée lors de la livraison, la marchandise est déclarée comme acceptée par le client et AUCUN RECOURS ne pourra avoir lieu par la suite.

>>> Téléchargez et conservez notre fiche pratique autour de la livraison et réception de colis France Abris :

Livraison et réception d'un colis, comment procéder ?

Que dit la loi ?

Voici un extrait de l’article L133 du code du commerce :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou cette partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans me délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »

Partagez cet article