Quelles sont les démarches légales à entreprendre autour de l’achat d’un abri de jardin ?

Vous envisagez d’acheter un abri de jardin, un carport, un garage, une véranda ? Choisir le modèle le plus adapté à vos besoins, c’est une chose. Savoir quelles sont les prérequis et le démarches à faire auprès de votre Mairie, c’en est une autre.

Autant de formalités dans lesquelles France Abris vous accompagne en vous prodiguant ses conseils avisés.

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SOMMAIRE

1ERE ETAPE – LES REGLES LOCALES D’URBANISME

2EME ETAPE – QUELLE SURFACE SOUHAITEE ?

3EME ETAPE – DECLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

4EME ETAPE – LA CONSTITUTION DU DOSSIER
A. POUR UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
B. POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

1ère étape : se renseigner sur les règles locales d’urbanisme

Quels documents consulter ?

✅ Le Plan Local d’Urbanisme : document qui « fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré ». De ce document dépendra votre droit à construire et les contraintes dont vous devrez tenir compte.

✅ Le Certificat d’Urbanisme : document qui « indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné ». Délivré gratuitement, mais nécessite d’en faire la demande auprès de votre Mairie dans un formulaire.

Où les trouver ?

• A la mairie de votre commune
• A la Direction Départementale de l’Équipement
• Sur Internet : les Plans Locaux d’Urbanisme sont parfois visibles et téléchargeables sur Internet – c’est le cas de Paris et des intercommunalités de Lyon, Marseille, Lille…

Renseignez-vous sur différents points : êtes-vous ou non en secteur sauvegardé ou classé ? en Zone d’Aménagement Concertée ?

2ème étape : déterminer la surface souhaitée à partir du modèle envisagé

Les démarches à faire varient, notamment, en fonction des dimensions de l’abri que vous souhaitez ériger.
Deux types de surfaces sont prises en compte.

1. La surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
2. L’emprise au sol : surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias…).

➡️ En pratique : référez-vous à la surface indiquée pour chaque abri.

3ème étape : déclaration de travaux ou permis de construire ?

La nécessité ou non d’une autorisation d’urbanisme pour l’installation d’un abri de jardin, d’un carport, d’un cabanon ou d’un garage dépend de :

# De votre situation géographique : êtes-vous à proximité d’un site classé ? en secteur sauvegardé ? quelles sont les informations du Plan Local d’Urbanisme ?

# La hauteur : pour des abris d’une hauteur supérieure à 12 mètres, se renseigner sur le site du service-public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

# La surface de plancher ou l’emprise au sol.

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Pour en savoir plus sur votre situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Mairie.

Une déclaration préalable pour les carports, pergolas et charpentes accolées à la maison

Lorsque le kit est accolé à la maison, les règles d’urbanisme évoluent. Ce cas de figure se rencontre, certes, rarement avec des structures comme des garages, des abris ou des chalets. Cela impliquerait de créer une ouverture entre la maison et l’abri… Difficilement imaginable !

Celles qui pourraient plutôt être concernées ? Les carports, les tonnelles, pergolas et autres charpentes. Ces abris sont des abris ouverts, qui peuvent prendre appui contre la maison, s’ancrant ainsi dans le sol et dans la façade. S’ils sont positionnés en surplomb d’un accès à la maison, ils sont bel et bien considérés comme étant accolés.

Dès lors, pour les zones qui ne sont pas situées en secteur protégé, tout en étant soumises à un PLU, il est possible de se contenter d’une déclaration préalable de 5 à 40 m² d’emprise au sol.

Des facilités administratives appréciables !

4ème étape : constituer et envoyer son dossier

A. Pour une déclaration préalable de travaux :

• Télécharger le formulaire CERFA n°13703*04 concernant « la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire, portant sur une maison individuelles et/ou annexes ».
• Remplir :
  1/ Identité du déclarant
  2/ Coordonnées du déclarant
  3/ Le terrain
  4/ Le projet
  5/ Engagement du déclarant
• Compléter avec les pièces suivantes, pour un abri :
  DP 1 – Un plan de situation du terrain (1 ex. par dossier + 5 supp.)

  ? Astuce : Une cartographie via Google Maps, Mappy ou Via Michelin est suffisante.
  DP 2 – Un plan de masse coté dans les 3 dimensions (1 ex. par dossier + 5 supp.)

• Si vous créez/modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet est dans le périmètre de protection d’un immeuble classé :
  DP 6 – Un document graphique permettant de visualiser votre abri dans dans son environnement (1 ex. par dossier)
  DP 7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (1 ex. original par dossier)
  DP 8 – Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, à moins qu’aucune photographie de loin ne soit possible (1 ex. original par dossier)
• Si vous êtes en abords de monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou dans un cœur de parc national, rendez-vous ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Ensuite ?

• Envoyez votre dossier à la Mairie en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La Mairie vous donne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition.
• Le délai d’instruction est de un mois à partir du dépôt de votre demande.
• A partir de l’acceptation, vous disposez de deux ans pour commencer les travaux.

B. Pour un permis de construire :

• Télécharger le formulaire CERFA n°13406*04, lorsqu’il s’agit « d’une maison individuelle et/ou ses annexes ».
• Remplir : 1/ identité du demandeur 2/ coordonnées du demandeur 3/ le terrain 4/ caractéristiques du projet 7/ engagement du demandeur.
• Compléter avec les pièces suivantes, pour un abri :
  PCMI1 – Un plan de situation du terrain (1 ex. par dossier + 5 supp.)
  PCMI2 – Un plan de masse des constructions à édifier (1 ex. par dossier + 5 supp.)
  PCMI3 – Un plan en coupe du terrain et de la construction (1 ex. par dossier + 5 supp.)
  PCMI4 – Une notice décrivant le projet et le terrain
  PCMI5 – Un plan des façades et des toitures
  PCMI6 – Un document graphique permettant de visualiser votre abri dans dans son environnement (1 ex. par dossier)
  PCMI7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (1 ex. par dossier)
  PCMI8 – Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (1 ex. par dossier)
• Si vous êtes dans un lotissement, dans une Zone d’Aménagement Concertée, dans une zone sismique… des pièces supplémentaires seront demandées

Ensuite ?

• Envoyez votre dossier à la Mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La Mairie vous donne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition.
• Le délai d’instruction est de deux mois à partir du dépôt de votre demande.

Toujours plus d’actualités sur notre blog avec notamment un article pour vous aider à déterminer votre surface de plancher et son emprise au sol ou sur l’augmentation de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin.