Vous voulez implanter chez vous un abri de jardin, un garage, une dépendance, une véranda ou un carport ?
Alors il faudra obtenir des autorisations pour vérifier que votre projet est en adéquation avec les règles de l’urbanisme en vigueur. Agir en toute légalité, c’est bien !
Mais face à la complexité administrative, on est souvent perdu. Quelle différence entre un permis de construire et une déclaration de travaux ? Quels documents joindre à mon dossier ? Quel recours ? Quel délai ?
France Abris décrypte pour vous les démarches à accomplir. Suivez le guide !
Ces informations sont communiquées à l’instant T. La législation évolue continuellement, il faut donc se référer régulièrement au site gouvernemental.
Il faut aussi s’en remettre aux services d’urbanisme de la mairie où vous souhaitez implanter votre projet. Et oui, des spécificités existent et il faut prendre en compte les caractéristiques paysagères et patrimoniales de chaque commune.
Donc avant toute chose, France Abris vous conseille de prendre rendez-vous avec les services concernés de la mairie.
Quelques précisions sur les termes employés de surface de plancher et d’emprise au sol :
> La surface de plancher = à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres.
Voir par ici pour une aide au calcul de la surface de plancher.
> L’emprise au sol = A la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus.
Une note à ce sujet est intégrée au formulaire à remplir.
Dis moi de quelle surface est ton abri, je te dirais quel formulaire remplir !
Les démarches et papiers à fournir dépendent de la surface de plancher de l’abri de jardin ou de son emprise au sol.
- Surface de moins de 5m² : aucune formalité à réaliser.
- Pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m², il vous faudra remplir une déclaration préalable de travaux,
Attention spécificités !
> Si votre construction est basée sur une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), le seuil est porté à 40 m².
> Et si votre projet est destiné à être installé à proximité d’un bâtiment classé, il faudra vérifier auprès des services de la mairie quelles sont les modalités.
> Si la surface ou l’emprise au sol totale dépasse 170 m² après la mise en œuvre des travaux (pour un projet entre 20 et 40 m²), un permis de construire sera nécessaire.
- Pour une surface supérieure à 20 m², le permis de construire est incontournable et indiscutable.
En partant de ce constat focalisons-nous désormais sur les papiers à fournir !
A/ La déclaration préalable de travaux
3 déclarations pour des projets différents :
Pour déclarer votre projet et constituer votre dossier, il faudra utiliser l’un des trois formulaires suivants :
Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Selon votre projet, n’hésitez pas à solliciter votre mairie pour vous aiguiller dans le bon choix du formulaire !
Les composantes du formulaire :
4 volets à remplir pour valider votre demande de déclaration de travaux :
Partie 1 – Identité et coordonnées du déclarant
Partie 2 – Le terrain
Partie 3 – Le projet (Nature des travaux et surfaces)
Partie 4 – Signature et engagement
Guide des pièces à fournir en annexe du dossier :
En complément du formulaire de déclaration préalable de travaux, vous devrez joindre un certain nombre de plans dont voici la liste ci-dessous :
- DP1 – Un plan de situation
Il s’agit de localiser via une carte le projet et son terrain d’implantation.
La carte doit répondre aux critères suivants : nom de la commune, l’orientation géographique et un repère localisant le projet d’implantation. L’échelle de ce plan est comprise entre 1/5000e et 1/25 000e selon la taille de la commune.
Astuce – Une cartographie via Google Maps, Mappy ou Via Michelin est suffisante.
Le site web du cadastre est également l’outil idéal pour établir un plan de situation.
- DP2 – Un plan de masse
Il est destiné à avoir une vue globale du projet grâce à son périmètre et à sa surface.
Il faut donc indiquer sur le plan sa longueur, largeur et hauteur ainsi que les limites de propriété, les accès, les structures environnantes et les connexions aux réseaux (eau, électricité, communications…).
- DP3 – Un plan en coupe du terrain et de la construction
Il vient en complément du plan de masse afin de représenter l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il doit évaluer comment les éléments du terrain occupent le sol en fonction de sa pente.
- DP4 – Un plan de façade et des toitures
Ce visuel a pour objectif d’apprécier l’aspect extérieur du projet avec les différentes façades, leurs matériaux et ses couleurs.
- DP5 – Représentation de l’aspect extérieur
Cela correspond à une illustration de l’extérieur de votre projet tel qu’il sera à la fin des travaux. Cette pièce est à fournir uniquement si le projet modifie l’aspect d’une construction existante.
Dans le cas d’un garage ou une véranda qu’on viendrait adosser à la maison, ce visuel sera nécessaire.
- DP6 – Document graphique
Il s’agit d’illustrer le projet de construction dans son environnement avec une vue éloignée (paysage environnant, voisinage, espaces publics, etc).
- DP7 – Photographies
Prévoir au minimum deux photos originales, l’une en plan proche et l’autre en plan lointain permettant d’apprécier le projet dans son intégration.
- DP8 – Plan sommaire des lieux
Vous pouvez faire appel au cadastre pour obtenir ce plan.
Vers qui se tourner ?
Pour toutes ces demandes de déclaration préalable de travaux, il faut consulter les services de l’urbanisme de votre mairie.
Si vous ne pouvez (ou voulez !) vous rendre à votre mairie, vous pouvez télécharger en ligne les formulaires nécessaires. C’est un gain de temps certain.
Une fois le dossier constitué, il sera temps de l’envoyer en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous recevrez alors un récépissé comprenant un numéro d’enregistrement avec la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
La mairie doit afficher la demande pendant toute la durée de la délibération. Les voisins récalcitrants peuvent alors dénoncer votre requête…
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Le délai de réponse de la mairie est d’un mois à partir du dépôt du dossier.
Attention à ne pas oublier de pièces à votre dossier ce qui pourrait décaler de plusieurs mois votre demande.
Si au bout d’un mois, vous n’avez aucune réponse de la part de la mairie, considérez que votre demande est acceptée tacitement.
Que faire en cas de report nécessaire ?
Une fois la déclaration préalable validée, vous disposez de 2 ans pour attaquer les travaux. Au delà de deux ans vous devrez redéposer un dossier ou bien demander une prolongation d’un an. Dans ce dernier cas, vous devrez effectuer une demande en mairie deux mois avant la fin de l’expiration de la déclaration préalable.
B/ Le permis de construire
Dans le cadre d’une construction d’une annexe (abri de jardin, garage ou véranda) ayant une surface supérieure à 20m², le permis de construire sera obligatoire.
Vous devrez alors remplir l’imprimé CERFA 13406*03 destiné aux projets d’habitation ou d’annexes.
Quand vous porterez votre dossier, un récépissé de dépôt vous sera remis.
Les pièces annexes à joindre :
Pour les documents 1 à 3, ce sont les mêmes plans et visuels qui sont demandés pour un permis de construire que pour la déclaration préalable.
A savoir :
- PC1 – Un plan de situation
- PC2 – Un plan de masse des constructions à créer
- PC3 – Un plan en coupe du terrain et de la construction
Pour les autres pièces à fournir, il s’agit de :
- PC4 – Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
Sortez votre plus belle plume pour fournir un texte écrit où le contexte paysager global doit être décrit. Ce document doit informer sur les éléments du terrain et des travaux.
- PC5 – Un plan de façade et des toitures
Comme pour la déclaration préalable, cela correspond à une illustration de l’extérieur de votre projet tel qu’il sera à la fin des travaux.
- PC6 – Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Représentation permettant d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.
- PC7 – Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- PC8 – Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
Permis de construire à obtenir, quel formulaire actionner ?
Ce n’est plus 2 mais 4 exemplaires du formulaire de demande de permis de conduire que vous devrez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Et oui, ça se mérite !
Là aussi un récépissé avec le numéro d’enregistrement vous sera délivré par la mairie.
Un affichage en mairie suivra et restera affiché le temps de l’instruction du dossier.
La réponse tant espérée :
il faut compter 3 mois de délai pour obtenir la réponse relative à une demande de permis de construire.
Un arrêté municipal viendra confirmer la validation de votre dossier par la mairie. Si ce fameux sésame est occtroyé alors vous recevrez une lettre recommandée ou un email.
Comment faire pour fournir ces documents ?
Le recours à un architecte n’est pas une solution absolue. Vous pouvez faire cela vous même !
Attention, pour toute construction ou agrandissement de 170 m² de surface plancher, vous devrez faire obligatoirement appel à un architecte.
Mais si vous n’avez pas envie de vous embêter avec ces déboires administratifs, sachez qu’il existe des prestataires qui font les démarches à votre place pour obtenir vos autorisations et autres permis de construire.
Si tout cela vous semble fastidieux, vous pouvez vous faire aider par un expert qui s’occupe des plans pour les permis de construire et des déclarations de travaux.